Conditions Générales de Vente

1. Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de création et d'exploitation de sites internet proposées par SL Agency, exploitée par Sébastien Lacroix (SIRET 853 632 966 00018), 39 cours Paul Revoil, 13890 Mouriès, France ; contact@sl-agency.fr ; 07 63 55 73 78. « Trouver Mon Site » peut être utilisé comme marque commerciale : SL Agency demeure le prestataire identifié au devis.

Le devis accepté précise l'offre, les pages initiales, les fonctionnalités, le prix et, si nécessaire, les particularités convenues. Les stipulations expresses du devis prévalent en cas de différence, dans la limite des règles impératives applicables au client.

2. Maquette gratuite et formation du contrat

Une première proposition visuelle peut être préparée gratuitement, sans acompte ni obligation d'achat. Elle est illustrative, ne constitue pas un site opérationnel et n'emporte aucune cession de droits. Le client est libre de refuser la proposition.

La commande ne devient ferme qu'après acceptation d'un devis ou contrat précisant le périmètre de la prestation. Aucun paiement n'est demandé avant validation de la maquette et acceptation de l'offre.

3. Offre « Site Vitrine Complet » — 175 €/mois

L'abonnement standard comprend la conception d'un site vitrine développé en code, sans CMS, les pages et fonctionnalités initialement définies au devis, une présentation adaptée au mobile, l'hébergement, la maintenance technique, un accompagnement, des modifications courantes et des optimisations de référencement naturel local et de lisibilité par les moteurs de recherche et assistants IA. Le périmètre initial est fixé avant réalisation.

Le prix est de 175 € par mois, selon le régime de TVA indiqué au devis et à la facture. Il n'y a ni acompte, ni frais de création ou de mise en service, ni engagement de durée minimale dans le périmètre standard convenu. Toute prestation hors périmètre nécessite un devis distinct accepté préalablement : aucun supplément ne peut être ajouté sans accord explicite du client.

4. Facturation et renouvellement de l'abonnement

La maquette est gratuite. Pour l'abonnement, la première mensualité est due à la mise en ligne du site, après acceptation du devis et validation du projet. Les mensualités suivantes sont dues à chaque échéance mensuelle correspondante. Les dates et le moyen de paiement figurent au devis, au mandat ou dans le parcours de souscription.

L'abonnement se poursuit de mois en mois tant qu'il n'est pas résilié. Aucune nouvelle durée minimale ne naît de son renouvellement. Les conditions tarifaires ne sont pas modifiées unilatéralement pendant une période payée ; toute évolution proposée est annoncée préalablement et le client peut refuser en résiliant sans pénalité.

5. Modifications incluses et exclusions

Seules les modifications ponctuelles et de faible ampleur des pages existantes sont comprises dans l'abonnement : corrections ou actualisations de textes, remplacement de photos fournies par le client, changement de coordonnées, horaires, liens ou prestations et petits ajustements visuels compatibles avec le design et les fonctionnalités déjà convenus. Elles doivent rester raisonnables en fréquence et en charge de travail, au regard du site et de la formule souscrite.

La création de nouvelles pages n'est jamais comprise dans les modifications incluses. Sont également exclus les nouvelles sections importantes, nouvelles fonctionnalités, intégrations tierces, boutique en ligne, réservation, refonte graphique, développement sur mesure supplémentaire, production photo/vidéo, traduction ou refonte éditoriale importante. Ces demandes peuvent être proposées sur devis ; aucun travail payant supplémentaire n'est lancé sans acceptation préalable.

Une modification incluse peut nécessiter les éléments, accès ou validations du client. Les demandes nombreuses ou groupées peuvent être planifiées avec lui dans un délai adapté à leur ampleur.

6. Référencement naturel, SEO local et visibilité IA

L'offre comprend, selon les besoins des pages existantes, une structure HTML compréhensible, des balises de titre et de description, un affichage mobile soigné, des optimisations techniques de performance et d'exploration, un maillage interne cohérent et, lorsque pertinent, des données structurées, un sitemap et des formulations lisibles par les moteurs de recherche et assistants IA.

Ces actions relèvent d'une obligation de moyens : elles ne garantissent ni position Google, ni indexation, ni présence ou citation dans les réponses d'une IA, ni volume de trafic ou de demandes de devis. La création de nouvelles pages SEO, la production régulière d'articles, les campagnes publicitaires, l'achat de liens et les prestations SEO avancées ne sont pas inclus, sauf accord écrit distinct.

7. Hébergement, maintenance et interventions

Pendant l'abonnement actif, SL Agency assure l'hébergement prévu au devis, la maintenance technique de la solution livrée et les corrections nécessaires relevant du code et de son environnement. Les opérations peuvent impliquer des interruptions ponctuelles de service ; SL Agency s'efforce d'en réduire l'impact et d'intervenir avec diligence en cas d'anomalie signalée.

Une disponibilité permanente, une note spécifique PageSpeed Insights ou l'absence totale d'incident sur les services tiers ne sont pas garanties. Les prestations de tiers non prévues au devis ne sont pas incluses.

8. Abonnement sans engagement et résiliation

Le client peut résilier l'abonnement à tout moment, sans durée minimale, frais de sortie ni pénalité, par demande écrite à contact@sl-agency.fr, ou par le dispositif électronique de résiliation mis à disposition lorsqu'il est requis par la réglementation. SL Agency confirme la prise en compte de la demande.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Jusqu'à cette date, les services restent assurés ; ensuite, le site est mis hors ligne, et l'hébergement, la maintenance et les autres prestations incluses cessent. Aucune nouvelle mensualité n'est appelée après la date d'effet. La période mensuelle entamée n'est pas remboursée au prorata, sous réserve des droits légaux du client.

La résiliation ne donne pas automatiquement droit à la livraison du code source : les droits et le nom de domaine sont régis par les articles suivants.

9. Nom de domaine : gestion et titulaire

Le devis précise, lorsque le nom de domaine est fourni dans l'offre, qui en est le titulaire enregistré et qui en assure le paiement, le renouvellement et l'administration. À la fin de l'abonnement, SL Agency cesse sa prise en charge et les renouvellements inclus, sauf accord séparé ; la date d'expiration du domaine peut être différente de celle de l'abonnement.

Lorsque le client est titulaire du nom de domaine, la résiliation ne supprime pas ses droits et il peut en demander la gestion ou le transfert selon les règles du bureau d'enregistrement. Lorsque SL Agency est titulaire, aucun transfert automatique n'est prévu ; les possibilités éventuelles de cession ou de transfert doivent être convenues par écrit. Les frais externes éventuels sont annoncés avant toute opération. Le nom de domaine ne disparaît donc pas nécessairement dès la résiliation.

10. Propriété intellectuelle et contenus

Dans la formule par abonnement, les éléments de code, composants et maquettes créés par SL Agency restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation du site pendant l'abonnement actif, pour l'objet professionnel convenu, sans transfert du code source. Les logiciels et ressources tiers restent soumis à leurs licences.

Le client conserve les droits qu'il détient sur ses logos, marques, photographies, textes et autres contenus transmis et garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation. Il peut demander la restitution de ses contenus fournis, sous réserve des obligations légales, sans que cela implique la remise du code de l'application.

11. Projets achetés en une fois — sur devis

Les sites acquis en une fois et les projets spécifiques font l'objet d'un devis distinct précisant prix, calendrier, livrables, fonctionnalités, conditions de paiement, hébergement, domaine, maintenance et éventuelle cession de droits. La cession du code n'a lieu que si le devis la prévoit expressément, dans le périmètre et aux conditions qu'il fixe, et après paiement complet ; elle ne peut porter sur des éléments tiers non cessibles.

Les modifications ultérieures, l'hébergement et la maintenance ne sont pas compris dans l'achat unique, sauf stipulation écrite contraire.

12. Délais, contenu et coopération

Les délais de réalisation sont fixés ou estimés dans le devis selon le périmètre du projet. Le client communique les informations et contenus utiles, répond aux demandes de validation et signale sans délai les erreurs constatées. Les retards liés à l'absence de ces éléments peuvent décaler le calendrier après information du client.

13. Données personnelles et confidentialité

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Lorsque SL Agency traite pour le compte du client des données collectées via son site (par exemple des demandes de contact), les rôles, mesures de sécurité, sous-traitants, durées et modalités de restitution ou suppression doivent être précisés dans un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Le client demeure responsable de ses propres finalités de traitement et informations aux visiteurs lorsque la loi le prévoit.

14. Droit de rétractation lorsqu'il s'applique

Lorsqu'un client bénéficie légalement d'un droit de rétractation — notamment un consommateur contractant à distance ou hors établissement, ou certains petits professionnels démarchés hors établissement dans les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation — il peut en principe l'exercer dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, selon les modalités et exceptions prévues par la loi. Le formulaire et les informations légales doivent lui être remis lors de la contractualisation.

La demande expresse de commencement de la prestation avant la fin du délai n'emporte pas, à elle seule, renonciation à ce droit. Si les conditions légales sont réunies, une somme proportionnelle aux services fournis peut être due en cas de rétractation ; la perte du droit n'intervient que dans les cas et conditions prévus par la loi.

15. Paiement tardif et suspension

Pour les transactions entre professionnels, les factures mentionnent la date d'échéance ; des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sont dues dans les conditions légales, ainsi que, lorsqu'elle est applicable, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée à échéance. Ces dispositions spécifiques aux professionnels ne sont pas appliquées indistinctement aux consommateurs.

En cas d'impayé persistant, SL Agency peut, après une information écrite et une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, suspendre les services concernés ou mettre fin au contrat, sans préjudice des droits impératifs du client. Une interruption pour impayé n'éteint pas les sommes légalement dues.

16. Responsabilité et réclamations

SL Agency exécute les prestations convenues avec soin et diligence. Les risques liés aux prestations de tiers, aux contenus non autorisés fournis par le client et aux incidents indépendants de son contrôle sont appréciés en fonction des responsabilités effectivement encourues ; aucune stipulation ne prive le client des garanties ou droits impératifs applicables.

Les réclamations peuvent être adressées à contact@sl-agency.fr. Lorsqu'un consommateur contracte avec SL Agency, les informations relatives au médiateur de la consommation compétent doivent lui être communiquées dans les documents contractuels et sur le site, conformément à la réglementation.

17. Droit applicable et évolution des CGV

Les prestations sont soumises au droit français, sans priver les clients des protections impératives dont ils bénéficient. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande ; une mise à jour publiée ne modifie pas à elle seule un contrat déjà conclu. Tout changement d'un contrat en cours nécessite l'accord requis par la loi et ses stipulations.

18. Contact

SL Agency — Sébastien Lacroix, 39 cours Paul Revoil, 13890 Mouriès.
Téléphone : 07 63 55 73 78.
Email : contact@sl-agency.fr.